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Entretien professionnel obligatoire : quelles règles pour le salarié et l’employeur ?

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Oui, l’entretien professionnel est obligatoire. Chaque employeur doit en proposer un à tout salarié tous les deux ans, quelle que soit la taille de l’entreprise, le type de contrat ou le temps de travail. Ce rendez-vous porte sur l’avenir du salarié dans l’entreprise, pas sur son travail passé. Voici comment il fonctionne, ce qu’il doit contenir et ce que risque un employeur qui l’oublie.

L’entretien professionnel est-il obligatoire ? Oui, pour tous les salariés

L’obligation figure dans le Code du travail (article L6315-1). Elle date de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, puis la réforme de 2018 en a durci les conséquences financières pour les entreprises. Elle s’applique dès le premier salarié, en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel.

L’entretien professionnel, parfois appelé entretien de parcours professionnel (EPP), ne se confond pas avec l’entretien annuel d’évaluation. Ce dernier mesure les résultats et fixe des objectifs. L’entretien professionnel regarde l’évolution professionnelle, les besoins de formation et les perspectives du salarié. Les deux peuvent avoir lieu le même jour, mais ils doivent rester distincts, y compris dans le compte rendu.

Quels salariés sont concernés et à quelle fréquence ?

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La règle de base est simple : un entretien tous les deux ans, à compter de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un rythme plus rapproché, mais jamais plus espacé. Le premier rendez-vous ne se déclenche donc pas à une date fixe pour toute l’entreprise, il dépend de la date d’embauche de chacun.

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Un entretien doit aussi être proposé après certaines absences longues : congé maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé sabbatique, arrêt maladie de longue durée (au moins six mois consécutifs) ou fin d’un mandat syndical. Dans ces cas, l’entretien a lieu au retour du salarié, sans attendre l’échéance des deux ans. Il remplace alors celui qui était prévu.

Exemple de calendrier pour un salarié embauché

Moment Ce qui doit se passer
Jour de l’embauche Information du salarié sur l’existence de l’entretien professionnel
24 mois après l’embauche Premier entretien professionnel
48 mois Deuxième entretien
72 mois (six ans) Troisième entretien, couplé à l’état des lieux récapitulatif

Que contient l’entretien professionnel et quel formalisme respecter ?

Deux personnes assises dans un bureau avec carnet ouvert

L’entretien est proposé par l’employeur, ou par un responsable désigné par lui, et se déroule pendant le temps de travail. Il est convenu à l’avance, par une convocation écrite ou un échange tracé, pour que le salarié puisse le préparer. Le salarié ne peut pas être sanctionné s’il le refuse, mais l’employeur doit pouvoir prouver qu’il l’a proposé.

Au programme : le projet professionnel du salarié, ses souhaits d’évolution, les compétences à développer, les formations envisagées et les moyens de les financer, notamment grâce au compte personnel de formation (CPF). On y parle aussi de qualification, de certification, de validation des acquis de l’expérience et des besoins de l’entreprise en compétences, dans une logique de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

À l’issue de l’échange, l’employeur rédige un compte rendu écrit, en remet un exemplaire au salarié et en conserve une copie. La signature n’est pas imposée par la loi, mais elle sert de preuve en cas de contrôle.

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Entretien annuel et entretien professionnel : l’erreur qui coûte cher

Un entretien d’évaluation ne remplit l’obligation légale que s’il aborde réellement les perspectives d’évolution et la formation. Si le compte rendu ne parle que d’objectifs et de performance, l’entretien professionnel est considéré comme non réalisé.

Checklist avant le rendez-vous

  • Employeur : vérifier la date d’embauche, convoquer par écrit, préparer l’historique des formations suivies.
  • Salarié : lister ses souhaits d’évolution, consulter son solde CPF, repérer les formations visées.
  • Après l’entretien : rédiger le compte rendu, le remettre au salarié et l’archiver.

Le bilan récapitulatif tous les 6 ans

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Tous les six ans, l’entretien prend une forme plus large : l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel. Il s’agit de vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens prévus, et d’examiner trois points : au moins une action de formation, l’acquisition d’éléments de certification (par la formation ou la VAE) et une progression salariale ou professionnelle.

Le bilan se tient en pratique lors de l’entretien qui tombe six ans après l’entrée dans l’entreprise, puis tous les six ans. Il fait l’objet d’un document écrit, remis au salarié, qui sert de base pour constater d’éventuels manquements de l’employeur.

Quelles sanctions en cas de non-respect par l’employeur ?

Bureau en bois avec calculatrice carnet et stylo

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un employeur qui n’a pas assuré les entretiens tous les deux ans ni proposé au moins une formation au salarié sur six ans doit verser un abondement de 3 000 euros sur le CPF de l’intéressé. Cette somme est payée à la Caisse des Dépôts et Consignations, et non au salarié directement : elle finance sa future formation.

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Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas exposées à cet abondement. Elles restent pourtant soumises à l’obligation d’organiser les entretiens, et un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts si le manquement lui a causé un préjudice, par exemple un défaut d’évolution ou d’adaptation à son poste.

Repère réglementaire : où vérifier les montants

Les seuils et le montant de l’abondement peuvent évoluer. Avant de provisionner ou de réclamer quoi que ce soit, comparez avec le Code du travail sur Legifrance et la fiche dédiée de Service-public.

Pour un service RH, la meilleure protection reste un tableau de suivi des dates d’embauche et des échéances, complété par des comptes rendus archivés. Pour le salarié, il suffit de demander l’entretien par écrit si deux ans se sont écoulés sans proposition : l’employeur a l’obligation d’y répondre.

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